Dans le domaine contractuel, ces derniers mois ont été marqués par le nouvel élan donné à la réforme du droit des contrats et des obligations. Est-ce le dernier effort avant de franchir la ligne ...

Focus sur l’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat « one shot » de création de site internet. Il est désormais habituel pour des représentants de sociétés commerciales ...

Les sites marchands sont désormais tenus de mettre à la disposition de leurs clients une interface en ligne dédiée pour les ...

Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement de réformes textuelles, principalement en 2016, à commencer par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit ...

Les contrats basés sur la blockchain sont présentés comme garantissant une meilleure sécurité juridique et facilitant l'exécution des obligations à la charge des parties. Il existe néanmoins un ...

Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Il existe dans le code civil un "droit ...

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, ...

Une ordonnance, prise en application de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la ...

Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume ...

Bonjour Mme Carbillet, merci pour vos articles qui nous éclairent grandement quand à la législation du travail. Je suis surpris d'apprendre que les contrats saisonnier ont droit au jours fériés ...

La question du droit applicable au contrat électronique empreint d'un élément d'extranéité n'est que partiellement tranchée par la loi n°045-2009/AN portant réglementation des services et des ...